Procédures et règlements généraux (Logement) | Déneigement en logement universitaire - Procédure | Coalition pour les droits des locataires du N-B
Les règles ci-dessous s'appliquent majoritairement aux logements universitaires (résidences et appartements), car les situations liées aux logements hors campus tombent sous la juridiction de la province.
Résidences et appartements universitaires:
Dans les logements universitaires - rappelons que le contrat de location fait plus de 20 pages - les sanctions et/ou pénalités sont rarement passibles d'appel.
Le langage exact de la section Mesures disciplinaires va comme suit:
«Toute violation des règlements universitaires ou des directives et règlements des logements universitaires de l’Université de Moncton peut entraîner des sanctions allant de l’avertissement à la résiliation du contrat et à l’expulsion, selon la gravité ou la récurrence. À la discrétion du Service de logement ou du Service de sécurité, les cas impliquant des infractions graves ou répétées peuvent être soumis au Comité disciplinaire de l'Université de Moncton pour examen et sanction supplémentaire.»
On en déduit que, s'il y a possibilité d'appel, votre cas sera probablement traité par le Comité disciplinaire. N'empêche, si on vous tient responsable d'actes ou de dommages que vous ne reconnaissez pas ou que vous contestez - après lecture attentive des Procédures et règlements, bien entendu - on vous recommande de le signaler par écrit à la gestion du Service de logement.
Logement hors campus:
Les règles qui s’appliquent dans les espaces loués par le biais du service de logement hors-campus relèvent des propriétaires et sont indiquées dans le formulaire de bail, qui contient tout ce à quoi la personne locataire et la personne/entité propriétaire du logement s'est engagée.
Si vous habitez un logement loué avec l'aide du Service de logement hors campus, et que vous vivezs un problème avec votre propriétaire, vous pouvez signaler votre situation au Service; c'est possible que ce dernier puisse vous aider en cas de malentendu. Clarifions que ce n'est pas l'Université qui dicte les règles dans les logements privés, même ceux loués par l'intermédiaire d'un de ses services. Alors, si la personne ou l'entreprise propriétaire du logement refuse l'intervention du Service (ou la solution proposée) il faudra vous tourner vers le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires du N-B.
Pour plus d'information sur les démarches, passez nous voir à la FÉCUM ou envoyez-nous un courriel qui résume votre situation: on pourra vous guider.
BON À SAVOIR:
En cas de question (ou de doute) sur la validité de votre plainte, et/ou sur la réparation exigée, envoyez-nous un courriel à la FÉCUM et on pourra vous aider à y voir plus clair - vous perdrez moins de temps comme ça. Rappelons que l'alternative est de lire plusieurs fois le contrat de location et/ou les autres politiques qui en découlent. C'est plate, mais notre agent de recherche est payé pour le faire à votre place, alors n'ayez pas peur de lui donner de l'ouvrage.
