Statuts et règlements, Art. 94
Toute personne membre de la communauté universitaire peut déposer une plainte au comité disciplinaire « dans les trente jours suivant la constatation de l’infraction », si le comportement ou les actions d’une personne étudiante lui cause un tort.
La personne étudiante est avisée de la plainte dès sa réception par la présidence du Comité et une copie de la plainte « suffisamment claire pour que l’acte reproché soit raisonnablement précis » lui est transmise. L’audience doit avoir lieu dans les sept jours suivants et se tient à huis-clos.
Précisons que « la personne étudiante visée par la plainte bénéficie de la présomption d’innocence. » autrement dit: il faut d’abord prouver l’acte reproché avant de la punir.
Les parties sont libres de « demander l’assistance de conseillères ou de conseillers de leur choix, venant du campus en cause, et peuvent interroger et contre-interroger les témoins ». La décision est communiquée dans les trois jours qui suivent l’audience.
La décision du comité peut être portée en appel dans les trente jours qui suivent le prononcé de la peine. Selon la nature de la sanction imposée, l’un de deux processus sera appliqué :
BON À SAVOIR:
Si la personne étudiante ne se présente pas à l’audience, la plainte sera quand même traitée par le Comité mais, si la partie plaignante est absente, l’audience est annulée et la plainte est rejetée.
