Code de conduite de l’Université de Moncton | Bureau de l’Ombud
D’abord, au risque de se répéter: l’Ombud ne traite pas les plaintes académiques. Celles-ci font l’objet de recours internes au niveau des facultés.
Le bureau de l’Ombud se veut « une porte d’entrée pour le dépôt de plaintes et de demandes d’intervention » - mais bon, avec certaines limites. Si son mandat ne lui permet pas d’intervenir, l’Ombud redirige vers les recours disponibles.
Même dans les cas où c’est impossible, ou trop tôt dans le processus pour intervenir, l’ombud peut conseiller les personnes plaignantes sur leur situation. Soulignons par ailleurs que l’Ombud, contrairement aux instances internes, peut traiter les demandes faites en groupe, tant que les membres font partie de la communauté universitaire.
L’Ombud reçoit et traite les plaintes liées aux politiques suivantes:
- le Code de conduite de l’Université de Moncton;
- la Politique pour un milieu de travail et d’études respectueux;
- la Politique sur la violence à caractère sexuel.
Dans les cas de violence à caractère sexuel, le premier point de contact est la personne intervenante. L’Ombud prend le relais seulement si la victime souhaite déposer une plainte. La priorité est de fournir l’aide immédiate dont la victime a besoin.
Il y a deux types d’interventions menées par l’Ombud, soit la procédure informelle et la procédure formelle.
a) Procédure informelle (médiation):
Quand cette option est acceptable pour la personne plaignante, l’Ombud rencontre séparément les parties pour faciliter « la recherche de solutions satisfaisantes de façon non accusatoire » ou, autrement dit, trouver des compromis acceptables. L’Ombud doit avoir le consentement écrit de la personne plaignante avant de dévoiler l’identité de cette dernière à la personne visée.
Le but est d’amener les parties à une entente qui permettra de résoudre rapidement leurs problèmes. Si l’entente est impossible, l’Ombud peut agir comme médiateur pour atteindre un compromis - toutefois, la médiation « ne peut être forcée ».
Les actions prises durant la procédure informelle incluent, par exemple:
- la sensibilisation;
- la facilitation du dialogue;
- la médiation;
- le rôle-conseil;
- le coaching.
b) Procédure formelle (plainte):
De un: si on commence par la procédure informelle et que ça ne fonctionne pas (soit l’entente/rencontre entre les deux parties est impossible, ou la personne visée accepte des termes mais ne les applique pas) c’est permis de porter plainte. Un délai maximal de six mois après l’intervention informelle de l’ombud doit être respecté.
Si la demande d’intervention formelle est le premier contact avec l’Ombud, par contre, il y a un délai maximal d’un an après les événements pour porter plainte (sauf si la personne ou le groupe peut démontrer que c’était impossible d’agir plus tôt).
Certaines demandes peuvent être refusées par l’Ombud, pour les raisons suivantes:
- le délai qui s’applique au cas visé est expiré (à moins qu’on puisse montrer qu’agir plus tôt était impossible);
- la personne ou le groupe qui porte plainte refuse de collaborer à l’enquête/médiation, ou de fournir les infos/documents demandés;
- la demande est « frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi »;
- La personne ou le groupe plaignant « n’a pas d’intérêt suffisant »;
- l’affaire a déjà été traitée en cour ou par un tribunal externe;
- d’autres procédures sont prévues pour traiter la plainte.
La personne plaignante est informée dans les 10 jours ouvrables après le dépôt de sa plainte de la décision d’intervenir ou non.
Si une intervention est motivée, l’Ombud peut choisir de mener l’enquête ou déléguer la tâche à une personne externe. Après quoi, l’Ombud communique ses recommandations aux parties et peut faire le suivi de l’application des mesures correctives à appliquer auprès de l’Université.
BON À SAVOIR:
Il n’y a pas de délai maximal pour les plaintes pour violence à caractère sexuel; si l’incident est arrivé pendant les études, la PVCS s’applique - même si la personne plaignante quitte l’Université. Le traitement de la plainte est suspendu si le lien entre l’Université et la personne visée est rompu (ex: si elle quitte l'Université), mais reprend si ce lien est rétabli.
