Procédures et règlements - Annexe B | Inspections mensuelles obligatoires
L’une des plaintes fréquentes liée aux logements universitaires concerne les entrées sans préavis et/ou sans le consentement de la personne qui l’occupe.
Malgré tout ce qu’une entrée sans préavis chez vous peut avoir de désagréable, vous y avez presque certainement consenti sans le réaliser - votre signature (électronique) sur le contrat de location donne ce droit, parmi tant d’autres, au Service de logement.
Rappelons que la signature du contrat est obligatoire pour accéder au logement.
Donc, dès que le Service de logement vous donne vos clés, rien n’empêche d’entrer chez vous à tout moment (entre 9h et 17h) sans votre autorisation pour:
- Faire des réparations, du nettoyage ou l’entretien;
- Vérifier que les fenêtres sont fermées, que le chauffage est bien réglé, et que tous les appareils sont débranchés, durant les périodes de congé;
- Procéder à l’inspection mensuelle obligatoire à l’aide d’un « chien détecteur de punaises de lit »;
- Vérifier le respect de n’importe quel élément du contrat de location, ou;
- « Pour toute autre raison jugée valide ».
Présumant que c’est le Service de logement qui doit juger de ce qui constitue une raison valide, aussi bien dire que si on veut entrer chez vous, on va entrer chez vous.
BON À SAVOIR:
La Loi sur la location des locaux d’habitation ne s’applique pas aux logements universitaires, ce qui inclut les limites “normales” sur l’accès au logement. N’empêche, le contrat de location ne suspend pas l’ensemble de vos droits et toute forme d’abus devrait être signalée à la direction du Service de logement et/ou à l’Ombud.
Puis, au risque de se répéter, si l’action tarde après un signalement, faites-nous signe à la FÉCUM pour qu’on se charge de faire les suivis.
