Procédures et règlements généraux (Logement) | Déneigement en logement universitaire - Procédure | Coalition pour les droits des locataires du N-B
Résidences et appartements universitaires:
En signant votre contrat de location - et on ne gratte vraiment que la surface des 20+ pages de règles, termes, conditions et procédures - vous acceptez (entre autres) que:
(2) Le contrat peut être annulé par l’Université à tout moment, si la personne locataire n'est plus admissible, brise les règles en vigueur, ne paie pas les frais dans les délais exigés, cause du dommage, ou « ne maintient pas un niveau d’hygiène corporelle ou de propreté du logement [...] raisonnables », ou si le Service juge que c'est dans votre meilleur intérêt, et/ou l'intérêt de l'université/communauté;
(3) Aucune modification ne peut être faite au logement (incluant toute forme d'affichage ou de décoration «susceptible d'endommager les lieux», et l'installation d'un arbre de Noël naturel);
(4) Aucun animal de compagnie n’est permis, sauf sur permission spéciale;
(5) Aucune arme n’est permise;
(6) Il est interdit de causer « des excès de bruit » en tout temps, et il faut réduire au minimum le bruit causé entre 23h et 7h (24h par jour durant les examens);
(7) Des inspections mensuelles obligatoires sont faites dans les logements à l’aide d’un « chien détecteur de punaises de lit » - si des punaises sont détectées que la personne locataire est jugée responsable, elle doit payer la décontamination;
(8) Le personnel de l’Université peut entrer sans préavis dans votre logement pour vérifier le respect de n’importe quel élément du contrat de location, ou « pour toute autre raison jugée valide »;
Il est interdit de laisser sa fenêtre ouverte quand il fait moins de 0 degré Celsius;
(9) Il est interdit d’installer un climatiseur, et le chauffage doit être réglé à un minimum de 18 degrés Celsius durant l’hiver;
(10) Il est interdit de remplacer ou de modifier la plomberie ou les fixtures, et si un plombier doit intervenir en raison d’un blocage causé par la personne locataire, c’est elle qui doit payer la facture;
(11) Les lingettes jetables sont interdites - au minimum, il ne faut pas les jeter dans les toilettes;
(12) Il est interdit d’avoir des chandelles, un brûleur d’encens/de tabac (ex: shisha) ou une lampe halogène dans son logement (le smudging est permis si autorisé par le Service de logement);
(13) Une amende de 200$ s’applique au fumage et/ou vapotage dans les logements universitaires, incluant la zone de 9 mètres autour des portes d’entrée;
(14) La possession et la consommation de cannabis sont permises selon la réglementation provinciale, mais la culture du cannabis est interdite dans les logements universitaires;
(15) Les « soirées sociales » sont interdites dans les logements universitaires, même si les visiteurs sont permis (alors, tant que ça ne dérange pas, ça peut aller);
(16) Tout dommage causé ou règlement enfreint par une personne invitée par la personne locataire - incluant toute personne qu’on fait entrer dans l’édifice sans l’avoir invitée - sera considéré comme la responsabilité de la personne locataire;
(17) Si une personne invitée reste « plus de trois (3) nuits, consécutives ou non », le coût du séjour peut être facturé à la personne locataire, et son droit de logement pourrait être révoqué dès le semestre suivant;
(18) Les locataires doivent déplacer leur véhicule en cas de tempête, selon l’horaire qui s’applique à l’édifice - sans quoi il pourrait être remorqué.
Et on se limite aux cas fréquents, qui vont affecter à peu près tout le monde; ce n’est qu’une fraction des règlements. Alors on vous rappelle de lire le contrat au complet avant de porter plainte et, idéalement, avant de le signer, mais on comprend que sans signature, pas de logement, et que vos options peuvent être limitées à la rentrée.
Logement hors campus:
Notons que ce qui précède s’applique aux résidences et aux appartements étudiants, et ne couvre pas les espaces loués par le biais du service de logement hors-campus. Les règles qui s’appliquent dans ces cas relèvent des propriétaires et sont indiquées dans le formulaire de bail.
Pour déposer une plainte, commencez par confirmer que l'action que vous reprochez au service n'est pas couverte par les termes du contrat de location. Il faut aussi que la réparation souhaitée soit incluse dans les termes du contrat, à de rares exceptions près. Enfin, il faut adresser votre plainte par écrit à la direction du Service de logement universitaire.
Si le problème découle d'une situation vécue dans un logement loué avec l'aide du Service de logement hors campus, commencez par signaler votre problème au Service; c'est possible que ce dernier puisse intervenir pour régler un malentendu. Mais si la personne ou l'entreprise propriétaire du logement refuse l'intervention du Service (ou la résolution proposée) alors il faudra vous tourner vers le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires.
Pour plus d'informations sur les démarches, passez nous voir à la FÉCUM ou envoyez-nous un courriel qui résume votre situation: on pourra vous guider.
BON À SAVOIR:
En cas de question (ou de doute) sur la validité de votre plainte, et/ou sur la réparation exigée, envoyez-nous un courriel à la FÉCUM et on pourra vous aider à y voir plus clair - vous perdrez moins de temps comme ça. Rappelons que l'alternative est de lire plusieurs fois le contrat de location et/ou les autres politiques qui en découlent. C'est plate, mais notre agent de recherche est payé pour le faire à votre place, alors n'ayez pas peur de lui donner de l'ouvrage.
