Statuts et règlements, Art. 95
Si la sanction imposée par le Comité disciplinaire est:
- l’exclusion de l’Université, ou;
- La suspension de l’inscription à l’Université, ou;
- la non-réadmission à l’Université;
Son appel est entendu par le Comité d’appel pour cause disciplinaire majeure. L’appel écrit est adressé à la présidence du Comité disciplinaire, et « le cachet postal fait foi de la date ».
L’Université conserve le fardeau de la preuve durant ces procédures.
Il est possible d’appeler des témoins pour trancher tout malentendu ou doute soulevé quant aux faits reprochés (soit en personne ou vis une déclaration sous serment), et de contre-interroger ces témoins « en vue uniquement d’obtenir des précisions ou de soulever une ambiguïté. »
Suite à l’audience, le Comité délibère à huis clos puis rend sa décision par vote secret - Cette décision est sans appel.
