Statuts et règlements, Art. 96
Si la sanction imposée par le Comité disciplinaire est autre que:
- l’exclusion de l’Université, ou;
- La suspension de l’inscription à l’Université, ou;
- la non-réadmission à l’Université;
Le Comité d’appel entend les parties de manière individuelle, et le fardeau de la preuve repose sur les instances en ce qui concerne les motifs de l’expulsion ou non-réadmission (i.e. la preuve de l’acte reproché à la personne étudiante). Les règles de procédures sont généralement similaires à celles appliquées en première instance.
Les décisions du Comité d’appel pour cause disciplinaire secondaire sont sans appel.
