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VCS (Niveau 4): Dépôt d'une plainte

Détails
Droits » Recours externes (Campus)
25 Septembre 2026

Niveau 4 - Dépôt d’une plainte:

Les personnes qui souhaitent porter plainte suite à une situation où elles ont subi de la violence à caractère sexuel peuvent le faire à l’interne (de façon formelle ou informelle) et/ou avoir recours à une procédure judiciaire. Les plaintes internes et externes peuvent être traitées simultanément sans menacer l’intégrité ni l’issue des procédures.


Les processus internes de plainte s’appliquent aux incidents sur le campus et dans les logements étudiants,  ainsi que « dans tout autre lieu où s’accomplit la mission de l’Université de Moncton » (ex; stages, conférences, jeux, événements, comités, etc.).
  • Procédure informelle
  • Procédure formelle
  • Procédure judiciaire


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BON À SAVOIR:
L’Ombud peut refuser de lancer une procédure interne si la personne plaignante a déjà eu recours à la justice pour traiter la même affaire. Quant à savoir si « avoir recours » veut dire qu’un verdict a été rendu, ou que déposer un avis de poursuite serait suffisant, on devine que la chose peut être décidée au cas-par-cas.

Nous joindre

Heures de bureau de la FÉCUM
De 8h30 à 16h30 du lundi au vendredi
Local B-101 du Centre étudiant

Questions ou informations
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La Fédération étudiante du Campus universitaire de Moncton Centre étudiant
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