Texte de réflexion par Raymond Blanchard, agent de recherche et projets; aucune position officielle du C.A. de la FÉÉCUM ne devrait en être interprétée.
Entre 1786 et 1973, le financement provincial des institutions d’enseignement supérieur dépendait essentiellement de l’humeur des députés. Tant que la majorité de la Chambre était anglicane et issue de la classe aisée, UNB a bénéficié d’un certain traitement de faveur qui a su lui donner une longueur d’avance sur les autres institutions, bénéficiant d’un financement public malgré le fait qu’entre 1786 et 1859 cette institution éduquait exclusivement les néo-brunswickois de foi anglicane. Ce n’est que dans les années 1960 qu’une réelle évolution de la situation se produit, dans un souci d’égalité des chances et des opportunités pour tous les citoyen(ne)s du N-B. L’adoption d’une formule de financement pour les universités publiques s’inscrit dans cette mouvance.
Regardons donc en dernier lieu deux autres pièces du puzzle, soit l’étude de Gino LeBlanc (2001), Examen des éléments clefs de la formule de financement de la CESPM, ainsi que l’avis juridique de Me Michel Doucet (2000), L’Université de Moncton bénéficie-t-elle de protections constitutionnelles ou légales lui permettant d’avoir droit à des ressources financières spécifiques de la part du gouvernement du Nouveau-Brunswick?
LA FORMULE DE FINANCEMENT (1979-aujourd’hui)
La Commission de l’enseignement supérieur des provinces Maritimes (CESPM) a été chargée de la planification financière des universités des trois provinces des Maritimes entre 1974 et 1990, date où la Nouvelle-Écosse a repris en main le financement de ses institutions publiques d’enseignement supérieur. Ce financement est remis aux institutions en vertu d’une formule de financement qui tien compte de nombreux facteurs. J’ai déjà décrit cette formule (ici), mais essentiellement, les fonds sont remis de la manière suivante : 95% sous la forme de subvention fixe et non-restreinte (dont 75% est lié à l’historique de financement et 25% aux inscriptions) et 5% sous la forme de subvention variable et restreinte (pour financer des projets/initiatives spécifiques).
Or, puisque les subventions sont octroyées « en fonction de deux facteurs : les montants relatifs d’aide au fonctionnement sans restrictions attribuées [sic] l’année antérieure et le taux de croissance relatif du nombre d’inscriptions à l’Université », 75% de la subvention fixe est lié au financement antérieur et 25% à la (dé)croissance des inscriptions. C’est ici qu’un désavantage potentiel se pointe le bout du nez.
Comme la formule actuelle établit le financement sous la forme d’augmentation des montants de l’année zéro (1979), les universités en phase de développement se trouvent en situation de rattrapage face aux institutions bénéficiant de financement provincial depuis plus longtemps. Comme le dit LeBlanc : « L’Université de Moncton en 1979 est loin d’avoir fini de bâtir les bases de sa capacité institutionnelle […] [et] cette formule de base paralyse une croissance accélérée [nécessaire] en plein chantier de développement. » Cela dit, l’Université de Moncton bénéficiera d’un financement spécial qui lié à sa mission généraliste et son contexte francophone minoritaire à compter de 1982-83. Cette somme était de 2 451 000$ au départ et devait varier chaque année en suivant le financement sans restrictions; elle était de 5 343 899 M$ au budget 2016-17 (UMoncton). Si cette somme avait suivi le cours de l’inflation, elle serait de 5 900 039$ (Banque du Canada), ce qui représente un manque à gagner de 556 140$.
Cette somme épongerait le déficit de l’Université de Moncton pour la prochaine année académique (UMoncton). Remarquez, on serait toujours en situation de sous-financement.
D’ailleurs, il semble que la formule de financement soit appelée à changer prochainement, pour adopter un modèle axé sur l’atteinte de cibles au niveau du rendement (GNB). Le gouvernement a affirmé son intention de « lev[er] le gel de l’enveloppe globale d’aide à mesure que les universités dépasseront leurs objectifs de rendement ». À quel degré et sous quelles conditions reste à voir.
LES RECOURS DE L’UNIVERSITÉ DE MONCTON
En 2000, la FÉÉCUM a demandé au juriste Michel Doucet de se pencher sur la question, à la lumière des dispositions de l’article 16.6 de la Charte (Ministère de la Justice) établissant le statut et des droits et privilèges égaux pour les communautés de langue anglaise et française au Canada.
Selon Me Doucet : « l’Université de Moncton […] bénéficie d’une protection constitutionnelle lui permettant d’avoir droit à des ressources financières spécifiques de la part du gouvernement du Nouveau-Brunswick » à condition d’être en mesure d’ « établir qu’il y a eu un manquement à cette obligation [en apportant] une preuve d’expertise » qui sache « démontrer […] qu’historiquement, l’enseignement supérieur francophone au Nouveau-Brunswick a souffert d’un sous financement par rapport au financement accordé à l’enseignement supérieur anglophone » ainsi que « montrer que l’Université n’a pas actuellement un financement adéquat lui permettant de rencontrer ses obligations particulières. » La porte est donc ouverte à une action en ce sens.
On peut aussi trouver un modèle dans l’action récente de l’Association des enseignantes et enseignants francophones du N-B (AEFNB), qui s’est tournée vers les tribunaux pour forcer le gouvernement provincial à bonifier les sommes versées à l’enveloppe égalitaire (qui doit permettre au système scolaire francophone de fournir une éducation de qualité égale à celle de la majorité anglophone). Cette somme, qui se chiffrait l’an dernier à 2,5 M$, se situe loin en-dessous de celle de 11,5 M$ par année qui est jugée nécessaire pour arriver à ces fins d’après des analyses d’experts (Radio-Canada). Le gouvernement a fait passer la somme à 3 M$ en janvier 2016 (Acadie Nouvelle).
Ces revendications s’appuient également sur l’article 16.1 de la Charte, et visent à compenser « des torts irréparables subis depuis des décennies par la communauté acadienne et francophone » en matière d’éducation (AEFNB).
CONCLUSION
Évidemment, nous ne sommes pas sans parti pris dans ce débat, ayant fréquemment dénoncé les problèmes causés par le sous-financement. Il ne fait aucun doute dans l’esprit de la FÉÉCUM que ce sous-financement existe. Les déficits de l’Université de Moncton depuis 2014-2015 en témoignent avec force.
Nous sommes également membres de la minorité francophone et/ou acadienne du Nouveau-Brunswick. Enfin, tous nos membres étudient à l’Université de Moncton.
Sauf qu’à la lumière des chiffres révélés par l’étude de M. Basque, aux désavantages historiques que perpétue la formule de financement, ainsi qu’aux propos de Me Doucet, l’Université de Moncton semble en position de présenter un cas légitime aux autorités gouvernementales, de même que devant les tribunaux au besoin, afin d’obtenir un financement réellement adéquat qui lui permette de s’acquitter de sa mission tout en voyant à l’amélioration constante de la qualité de l’éducation.
Cela dit, malgré le désavantage en apparence patent de l’éducation supérieure francophone au N-B, toutes les institutions postsecondaires sont présentement aux prises avec des problèmes liés au sous-financement. Comment faire valoir l’avantage de UNB sur Moncton, quand toutes deux sont dans le même bateau aujourd’hui? Si Moncton peine à maintenir une qualité de l’éducation qui ne répond pas à tous les besoins de la minorité francophone en raison d’un développement limité par un financement historiquement inadéquat, est-ce que UNB serait aujourd’hui désavantagée parce que l’institution qui résulte des investissements passés – même s’ils semblent l’avoir avantagée au détriment des autres – est impossible à maintenir avec les moyens d’aujourd’hui? Le débat sera intéressant puisqu’on constate de part et d’autre qu’on pourrait se dire victime du poids, comme de la légèreté, de ses origines.
