par Raymond Blanchard, agent de recherche et projets
Alors voilà, pour la seconde fois en trois ans, l’Université St-Thomas (STU) de Fredericton a défié le budget provincial et va imposer une hausse des droits de scolarité à ses étudiant(e)s malgré l’interdiction.
En 2013, le gouvernement progressiste-conservateur de David Alward avait établi un plafond de 150$ aux hausses des droits de scolarité et mis en place une entente qui augmenterait de 2% le financement aux établissements postsecondaires jusqu’en 2016 (GNB).
Aussitôt dit, aussitôt ignoré, et pas à peu près non plus : STU annonce peu après une hausse de 424$ pour les étudiants canadiens (CBC). Le ministre de l’Éducation postsecondaire, de la formation et du travail de l’époque, Danny Soucy, avait affirmé sa «déception» sans pour autant imposer de sanctions à l’université. L’augmentation fut subséquemment réduite à 250$ (CBC).
STU avait évoqué le sous-financement pour justifier les mesures adoptées, et le gouvernement s’est rapidement attelé à la tâche de les réprimander avec un plan d’augmentation étalé sur les cinq prochaines années, convenu en octobre 2013.
L’histoire s’est répétée la semaine dernière, alors que STU a annoncé un budget équilibré comportant une hausse des droits de scolarité de 363$ pour les étudiants canadiens et de 193$ pour les étudiants internationaux (Acadie Nouvelle), quelques semaines après que le gouvernement libéral de Brian Gallant ait annoncé un gel des droits de scolarité (Radio-Canada).
STU invoque encore le sous-financement en sa défense, disant que «[ils] sont dans une circonstance particulière: [leur] subvention de fonctionnement est bien en-dessous de la moyenne provinciale ainsi que [leurs] droits de scolarité» (Telegraph-Journal, abonnement nécessaire).
Sauf que cette fois, les circonstances sont différentes de celles de 2013 en ce que le gouvernement Gallant a également gelé les subventions de fonctionnement (Acadie Nouvelle), coupant ainsi court à l’entente de financement mise en place par les progressistes-conservateurs (STU et GNB).
La rectrice de STU, Dawn Russell, invoque cette entente – dont on ne retrouve que des mentions – pour justifier la décision d’ignorer à nouveau les directives du gouvernement sur les droits de scolarité.
Mais la situation est un tantinet différente en 2015 qu’elle ne l’était en 2013 : si à l’époque le budget prévoyait un plafond à la hausse de doits de scolarité et une structure pluriannuelle pour l’augmentation des subventions, cette année c’est un gel complet des droits et des subventions qui est prévu par le gouvernement. Et le fait que ce gel figure au budget en fait, plus ou moins, une loi.
Le gouvernement fédéral se fait un malin plaisir à nous rappeler ce fait année après année en adoptant des lois omnibus (je crois que ça signifie «à la valdrague» en latin tant on y cache tout et n’importe quoi) pour appliquer le budget.
Ces formalités sont plus discrètes au N-B, on annonce des coupures et on procède immédiatement, sans poser de questions. Or, pour que cela soit possible, il faut que le gouvernement ait, légalement, le droit et/ou l’obligation d’abroger les contrats signés par ses prédécesseurs s’ils sont jugés inexécutables (GNB).
Mai s’agit-il bien d’un contrat entre le gouvernement et STU? On nomme l’«entente» conclue avec le gouvernement, sans évoquer de contrat; or, sans contrat, quelle obligation lie le gouvernement qui a le devoir de financer les institutions, sans plus? J’ai longuement cherché, sans le trouver, un document officiel qui en atteste. Cette entente, si elle existe sur papier, croupit dans les tiroirs du ministre ou ceux de la rectrice.
Espérons pour STU que ce n’est pas un contrat, parce que selon la Loi sur les contrats inexécutables «Lorsque le contrat contient une disposition qui, si l’on se fonde sur le sens véritable du contrat, est destinée à produire ses effets dans des circonstances qui rendent ou, s’il n’y avait la disposition, rendraient le contrat inexécutable», le gouvernement est en position légale d’annuler ce dernier.
Les conditions de l’entente entre le gouvernement et STU seraient, d’une part, le plafond de 3% plus 170$ qui leur a été accordé par le ministre Soucy en octobre 2013 et qui serait applicable jusqu’en 2015-2018, en plus des 250 000$ ajoutés au financement de base de l’institution.
Rien à faire pour le 250 000$, il est là pour rester; mais le plafond, pour sa part, est abrogé par le budget 2015. Quand le budget fut déposé, en effet, cette «loi» du gouvernement précédent a cessé d’exister. Pour tout le monde. Au pire, STU aurait dû pouvoir augmenter de 170$ les droits de scolarité, en principe.
Alors, on se le demande, pourquoi certains suivent les directives, et d’autres pas? Et pourquoi, de surcroît, le gouvernement n’utilise pas ses pouvoirs pour appliquer son propre budget également pour tout le monde? Je n’ai pas l’option, comme citoyen, de payer le taux d’imposition de 2013 parce que ça m’adonne mieux, après tout.
Et puis si on pense aux étudiant(e)s qui comptaient se prévaloir du Rabais sur les droits de scolarité du N-B, aboli par le présent budget provincial (Acadie Nouvelle), ont-ils et elles l’option de refuser de payer au gouvernement jusqu’à 20 000$ en impôt provincial au cours des 20 prochaines années? La question trouve sa propre réponse. Essayez, pour le fun, je ne pense pas que le ministre va la trouver drôle.
Alors pourquoi ce serait différent pour STU?
Eh bien, à s’en remettre aux commentaires des intervenants, la survie de l’institution et le maintien de la qualité de l’éducation est en cause, à ce point que même la présidente de la fédération étudiante soutient la hausse imposée en défi du budget provincial (Acadie Nouvelle et AÉNB), bien que ce soit en reconnaissant que ce n’est qu’une solution temporaire à un problème persistant que le gouvernement refuse d’attaquer, soit le sous-financement des universités.
Ce même sous-financement qui affecte également Moncton, UNB, et Mount Allison, qui toutes trois se sont pliées (ça reste à confirmer dans le cas d’UNB et Mount A, mais les délais laissent supposer que tel est le cas) aux décisions du ministre des Finances, bien qu’elles n’avaient rien de bien commode. Toutes ces institutions en étaient à finaliser leur budget pour l’année académique 2015-2016 en comptant, comme STU, sur l’augmentation de 2% du financement de base promis par le gouvernement précédent, et qui s’est volatilisé avec le budget 2015.
Résultat? Déficit à Moncton (UMoncton), des budgets qui se font toujours attendre à Mount Allison et à UNB, et STU qui vit dans sa propre bulle, où ne s’appliquent que les lois qui semblent lui convenir (STU), malgré un «déficit d’opérations de 1 million $ avant le transfert de dépenses vers le fonds de dotation».
Il faut dire que Moncton n’a pas subi de réprimande pour son deuxième déficit consécutif de la part du gouvernement (Telegraph-Journal, abonnement nécessaire); mais notre université a du moins suivi les directives budgétaires de la province. Il n’y a donc pas de raison valable pour STU de les ignorer afin de masquer son déficit; tout porte à croire que le gouvernement n’aurait pas sévi à son endroit non plus.
Mais quand c’est deux poids, deux mesures, c’est toujours tentant de voir jusqu’où on peut pousser, je suppose. Sans prêter cette intention à STU, il demeure que la deuxième offense du genre (sans conséquence négative) en si peu de temps est inquiétante à la fois pour l’avenir de l’éducation et de l’institution.
Le pire peut-être, c’est que le poids qui pèse sur le dos des étudiant(e)s, aux frais de qui les universités balancent leurs budgets, semble pour sa part écarté de la discussion. Et cela, venant d’un gouvernement qui affirme que «nous pouvons fournir une éducation postsecondaire de qualité à un prix abordable» (GNB) – bien que les moyens entrepris permettent de questionner sa sincérité – me semble inacceptable.
Tant qu’à couper, coupons court à ces fanfaronnades.
