- Informer et conscientiser les étudiants au sujet de leurs droits et obligations en tant que locataires et de les orienter en cas de dispute.
- Conseils par rapport à la recherche de logement, assurance-vol/incendie, dépôts, etc.
- Évaluation et suivis de logements cibles de plaintes.
- Revendications quant au Service de Logement de l'Université.
Notre conseiller en logement :
Raymond Blanchard
Courriel : info@fecum.ca
Heures de disponibilité au B-101 du Centre étudiant : 8h30 à 16h30 tout l'été (heures à confirmer pendant la session)
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FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) – LOGEMENT ÉTUDIANT
1. Est-ce que je dois signer un bail pour habiter mon logement?
Non, ce n’est pas obligatoire, mais c’est une protection à la fois pour le propriétaire et le locataire. Il est donc fortement encouragé de signer un bail.
Une entente verbale peut suffire, mais le locataire et le propriétaire sont tenus de respecter la Loi sur la location de locaux d’habitation.
2. Est-ce que le propriétaire et le locataire peuvent ajouter des règles et des obligations au bail?
Oui – Il existe une formule-type de bail, mais il est possible d’y faire des ajouts avant la signature. Ces modifications ne doivent pas modifier la Loi sur la location de locaux d’habitation.
3. Mon propriétaire vend mon immeuble. Est-ce que mon bail est toujours valide?
Oui. Ton bail reste valide jusqu’à sa date prévue de fin même si l’immeuble change de propriétaire.
4. Est-ce que mon propriétaire peut changer d’idée et décider de ne plus me louer le logement?
Non. Une fois que le bail est signé ou qu’un montant a été versé, la location débute (même si tu n’as pas encore emménagé).
5. Je n’ai pas encore 19 ans. Est-ce que j’ai le droit de signer un bail?
Oui.
6. Est-ce que je peux payer mon loyer en retard?
Non – la date de paiement est indiquée dans le bail et à moins que ton propriétaire et toi ayez ajouté cette possibilité dans le bail (avec avis et consentement), il faut la respecter.
7. Je n’ai pas payé mon loyer à temps; le propriétaire peut-il saisir mes biens?
Non – le propriétaire n’a aucun droit sur tes biens personnels, peu importe la situation ou ta capacité de payer le loyer : c’est une infraction.
8. Je n’ai pas payé mon loyer à temps; le propriétaire peut-il couper mes services (eau, chauffage, etc.)?
Non – si ces services sont inclus dans le bail, le propriétaire ne peut pas les couper en raison d’un paiement en retard. S’ils ne sont pas inclus, il ne peut pas demander à ton fournisseur de service de les couper : C’est une infraction.
9. Je n’ai pas payé mon loyer à temps; le propriétaire peut-il changer mes serrures?
Non. Le propriétaire n’a pas le droit de te bloquer l’accès à ton logement, peu importe la situation.
10. Je n’ai pas payé mon loyer à temps; le propriétaire peut-il me demander des frais de paiement tardif?
Non – sauf si tu as remis un chèque sans provision, ou si ces frais sont convenus dans le bail.
11. Mon propriétaire peut-il me demander de quitter mon logement si je ne paie pas mon loyer à temps?
Oui – si tu rates un paiement de loyer, ton propriétaire peut te remettre un avis de déménagement dès le jour suivant. Tu as alors 7 jours pour régler la facture (ce qui annule l’avis) ou 15 jours pour quitter le logement. Un deuxième retard permet au propriétaire de te remettre un avis final de déménagement : dans ce cas tu as 15 jours pour quitter.
Il est aussi possible pour le propriétaire de te demander de quitter le logement s’il est prouvé que tu as détruit les locaux, qu’une activité illégale y prend place, ou pour une autre raison jugée valide par le médiateur des loyers. Le document utilisé à ces fins se nomme avis de congé.
Si tu es forcé de quitter ton logement, le propriétaire peut exiger la valeur du loyer pour le reste du bail, et conserver ton dépôt de garantie pour couvrir tout loyer resté impayé.
12. Si j’ai reçu un avis de déménagement et que je refuse de quitter, est-ce qu’on peut me forcer à partir?
Oui – que tu aies reçu un avis final de déménagement ou que ton bail soit terminé, si tu refuses de quitter ton logement, le propriétaire peut faire appel au Bureau du médiateur des loyers
13. Mon propriétaire peut-il demander un dépôt de garantie au début de la location?
Oui – c’est une forme de protection pour le propriétaire, qui sert à couvrir les frais de réparation ou de nettoyage de ton logement une fois que tu le quittes. Ces frais doivent toutefois être prouvés par le propriétaire – on ne peut pas automatiquement te facturer la pleine valeur du dépôt.
CONSEIL : si tu veux maximiser tes chances de revoir ton dépôt de garantie, fais le ménage avant de quitter ton logement.
14. Quel est le montant maximum d’un dépôt de garantie?
Ça dépend du type de bail : pour un loyer hebdomadaire, le montant maximum est l’équivalent d’une semaine de loyer; pour un loyer mensuel ou annuel, le maximum est l’équivalent du montant d’un mois de loyer.
15. Est-ce que mon propriétaire a le droit d’exiger un dépôt de garantie supérieur à l’équivalent d’un mois de loyer?
Non – c’est illégal de demander (ou d’accepter) un montant supérieur.
16. Est-ce que mon propriétaire a le droit d’empocher mon dépôt de garantie?
Non. Le propriétaire a l’obligation d’enregistrer ton dépôt auprès du Bureau du médiateur des loyers dans les 15 jours suivant sa réception. C’est là que tu pourras le récupérer après la fin de ton bail. Tu peux aussi choisir de le transférer à ton prochain loyer.
17. Est-ce que mon propriétaire doit me rendre mon dépôt de garantie?
Oui – si tu n’as causé aucun dommage à ton logement, le dépôt doit t’être retourné en entier. Si tu as causé des dommages, le montant correspondant à la facture (ou au coût estimé) des réparations nécessaires sera retenu. Le reste doit t’être rendu.
18. Est-ce que mon propriétaire peut m’imposer une amende?
Non - le propriétaire ne peut exiger de toi aucun autre montant que celui du loyer et du dépôt de garantie tel que décrit dans le bail. Ça inclut des factures pour des réparations dépassant le montant du dépôt de garantie.
Il y a une exception d’un frais maximum de 20$ si ton loyer est en retard pour cause de chèque sans provision, en raison des coûts administratifs.
19. Est-ce qu’un propriétaire a le droit d’entrer dans mon logement n’importe quand?
Non. Le propriétaire doit donner un préavis avant d’entrer, ne peut pas visiter le dimanche ou les jours fériés, et doit faire sa visite entre 8h et 20h.
20. Est-ce qu’un propriétaire peut entrer chez moi sans préavis?
Oui, si le locataire y consent, a abandonné les lieux pour une urgence, a remis une demande écrite de faire des réparations (bon pour une période de 2 jours) ou pour faire le ménage s’il est inclus dans le contrat de bail.
21. Quel est le préavis que mon propriétaire doit donner avant d’entrer chez moi?
Un préavis minimum de 24 heures est nécessaire pour entrer chez toi pour effectuer des réparations (à ta demande), inspecter les lieux, ou montrer ton logement à une tierce partie.
Un préavis de 7 jours est nécessaire pour effectuer tes travaux normaux de réparation, peinture, ou de tapisserie (sans que tu les aies demandés).
22. Mon propriétaire a-t-il le droit d’augmenter le loyer avant la fin du bail?
Oui, si tu as reçu un avis écrit au préalable. Le délai varie selon le type de bail : pour un bail hebdomadaire, il faut un préavis de deux mois; pour un bail mensuel, un avis de deux mois; et pour un bail annuel, un avis de trois mois.
23. Mon loyer augmente et je ne suis pas d’accord. Est-ce que je peux casser mon bail?
Oui, si tu as reçu un avis écrit dans les délais prescrits par la Loi et que tu refuses l’augmentation, tu as le droit de quitter ton logement sans pénalité. Il faut avertir par écrit ton propriétaire de ton refus de l’augmentation.
24. Mon propriétaire ne respecte pas les conditions du bail ou la Loi sur la location des locaux d’habitation, qu’est-ce que je peux faire?
Tu peux d’abord en discuter avec le propriétaire, bail en main. Si ça ne règle pas le problème, tu peux soumettre un avis de plainte écrit au propriétaire. Si ça persiste, tu peux faire une demande d’intervention du locataire auprès du Tribunal sur la location des locaux d’habitation.
25. Est-ce que mon propriétaire peut augmenter mon loyer ou me servir un avis de déménagement parce que je dépose une plainte?
Non – si ça se produit, contacte immédiatement le Bureau du médiateur des loyers. Si tu reçois un avis de déménagement suite au dépôt d’une plainte, tu peux déposer une demande d’intervention auprès du tribunal sur les locaux d’habitation dans les 15 jours.
26. Est-ce que je peux quitter mon logement avant la fin du bail?
Oui. Tu quittes quand tu veux. Tu peux faire une cession de bail à une autre personne qui veut ton logement, ou alors une sous-location (louer ton logement à une autre personne jusqu’à la fin de ton bail).
Ou encore, tu peux demander une résiliation du bail au propriétaire, avec un avis écrit remis à un moment qui varie selon le type de bail : pour un bail hebdomadaire, au plus tard le jour du loyer une semaine avant la date de fin; pour un bais mensuel, au plus tard un mois avant la date de fin; pour un bail annuel, au plus tard trois mois avant la date de fin du bail.
27. Est-ce que mon propriétaire peut mettre fin à mon bail?
Oui, avec un avis écrit (suivant les mêmes règles que pour une résiliation de bail).
28. Est-ce que les mêmes règles s’appliquent pour los logements sur le campus et hors-campus?
Oui – il existe une exception à la Loi sur la location des locaux d’habitation pour les maisons de chambres (dont font partie les dortoirs universitaires), mais si ton logement comporte une salle de bain et une cuisinette (ce qui inclut les plaques chauffantes), c’est un local d’habitation au sens de la Loi et oui, les mêmes règles s’appliquent.
1. Est-ce que je dois signer un bail pour habiter mon logement?
Non, ce n’est pas obligatoire, mais c’est une protection à la fois pour le propriétaire et le locataire. Il est donc fortement encouragé de signer un bail.
Une entente verbale peut suffire, mais le locataire et le propriétaire sont tenus de respecter la Loi sur la location de locaux d’habitation.
2. Est-ce que le propriétaire et le locataire peuvent ajouter des règles et des obligations au bail?
Oui – Il existe une formule-type de bail, mais il est possible d’y faire des ajouts avant la signature. Ces modifications ne doivent pas modifier la Loi sur la location de locaux d’habitation.
3. Mon propriétaire vend mon immeuble. Est-ce que mon bail est toujours valide?
Oui. Ton bail reste valide jusqu’à sa date prévue de fin même si l’immeuble change de propriétaire.
4. Est-ce que mon propriétaire peut changer d’idée et décider de ne plus me louer le logement?
Non. Une fois que le bail est signé ou qu’un montant a été versé, la location débute (même si tu n’as pas encore emménagé).
5. Je n’ai pas encore 19 ans. Est-ce que j’ai le droit de signer un bail?
Oui.
6. Est-ce que je peux payer mon loyer en retard?
Non – la date de paiement est indiquée dans le bail et à moins que ton propriétaire et toi ayez ajouté cette possibilité dans le bail (avec avis et consentement), il faut la respecter.
7. Je n’ai pas payé mon loyer à temps; le propriétaire peut-il saisir mes biens?
Non – le propriétaire n’a aucun droit sur tes biens personnels, peu importe la situation ou ta capacité de payer le loyer : c’est une infraction.
8. Je n’ai pas payé mon loyer à temps; le propriétaire peut-il couper mes services (eau, chauffage, etc.)?
Non – si ces services sont inclus dans le bail, le propriétaire ne peut pas les couper en raison d’un paiement en retard. S’ils ne sont pas inclus, il ne peut pas demander à ton fournisseur de service de les couper : C’est une infraction.
9. Je n’ai pas payé mon loyer à temps; le propriétaire peut-il changer mes serrures?
Non. Le propriétaire n’a pas le droit de te bloquer l’accès à ton logement, peu importe la situation.
10. Je n’ai pas payé mon loyer à temps; le propriétaire peut-il me demander des frais de paiement tardif?
Non – sauf si tu as remis un chèque sans provision, ou si ces frais sont convenus dans le bail.
11. Mon propriétaire peut-il me demander de quitter mon logement si je ne paie pas mon loyer à temps?
Oui – si tu rates un paiement de loyer, ton propriétaire peut te remettre un avis de déménagement dès le jour suivant. Tu as alors 7 jours pour régler la facture (ce qui annule l’avis) ou 15 jours pour quitter le logement. Un deuxième retard permet au propriétaire de te remettre un avis final de déménagement : dans ce cas tu as 15 jours pour quitter.
Il est aussi possible pour le propriétaire de te demander de quitter le logement s’il est prouvé que tu as détruit les locaux, qu’une activité illégale y prend place, ou pour une autre raison jugée valide par le médiateur des loyers. Le document utilisé à ces fins se nomme avis de congé.
Si tu es forcé de quitter ton logement, le propriétaire peut exiger la valeur du loyer pour le reste du bail, et conserver ton dépôt de garantie pour couvrir tout loyer resté impayé.
12. Si j’ai reçu un avis de déménagement et que je refuse de quitter, est-ce qu’on peut me forcer à partir?
Oui – que tu aies reçu un avis final de déménagement ou que ton bail soit terminé, si tu refuses de quitter ton logement, le propriétaire peut faire appel au Bureau du médiateur des loyers
13. Mon propriétaire peut-il demander un dépôt de garantie au début de la location?
Oui – c’est une forme de protection pour le propriétaire, qui sert à couvrir les frais de réparation ou de nettoyage de ton logement une fois que tu le quittes. Ces frais doivent toutefois être prouvés par le propriétaire – on ne peut pas automatiquement te facturer la pleine valeur du dépôt.
CONSEIL : si tu veux maximiser tes chances de revoir ton dépôt de garantie, fais le ménage avant de quitter ton logement.
14. Quel est le montant maximum d’un dépôt de garantie?
Ça dépend du type de bail : pour un loyer hebdomadaire, le montant maximum est l’équivalent d’une semaine de loyer; pour un loyer mensuel ou annuel, le maximum est l’équivalent du montant d’un mois de loyer.
15. Est-ce que mon propriétaire a le droit d’exiger un dépôt de garantie supérieur à l’équivalent d’un mois de loyer?
Non – c’est illégal de demander (ou d’accepter) un montant supérieur.
16. Est-ce que mon propriétaire a le droit d’empocher mon dépôt de garantie?
Non. Le propriétaire a l’obligation d’enregistrer ton dépôt auprès du Bureau du médiateur des loyers dans les 15 jours suivant sa réception. C’est là que tu pourras le récupérer après la fin de ton bail. Tu peux aussi choisir de le transférer à ton prochain loyer.
17. Est-ce que mon propriétaire doit me rendre mon dépôt de garantie?
Oui – si tu n’as causé aucun dommage à ton logement, le dépôt doit t’être retourné en entier. Si tu as causé des dommages, le montant correspondant à la facture (ou au coût estimé) des réparations nécessaires sera retenu. Le reste doit t’être rendu.
18. Est-ce que mon propriétaire peut m’imposer une amende?
Non - le propriétaire ne peut exiger de toi aucun autre montant que celui du loyer et du dépôt de garantie tel que décrit dans le bail. Ça inclut des factures pour des réparations dépassant le montant du dépôt de garantie.
Il y a une exception d’un frais maximum de 20$ si ton loyer est en retard pour cause de chèque sans provision, en raison des coûts administratifs.
19. Est-ce qu’un propriétaire a le droit d’entrer dans mon logement n’importe quand?
Non. Le propriétaire doit donner un préavis avant d’entrer, ne peut pas visiter le dimanche ou les jours fériés, et doit faire sa visite entre 8h et 20h.
20. Est-ce qu’un propriétaire peut entrer chez moi sans préavis?
Oui, si le locataire y consent, a abandonné les lieux pour une urgence, a remis une demande écrite de faire des réparations (bon pour une période de 2 jours) ou pour faire le ménage s’il est inclus dans le contrat de bail.
21. Quel est le préavis que mon propriétaire doit donner avant d’entrer chez moi?
Un préavis minimum de 24 heures est nécessaire pour entrer chez toi pour effectuer des réparations (à ta demande), inspecter les lieux, ou montrer ton logement à une tierce partie.
Un préavis de 7 jours est nécessaire pour effectuer tes travaux normaux de réparation, peinture, ou de tapisserie (sans que tu les aies demandés).
22. Mon propriétaire a-t-il le droit d’augmenter le loyer avant la fin du bail?
Oui, si tu as reçu un avis écrit au préalable. Le délai varie selon le type de bail : pour un bail hebdomadaire, il faut un préavis de deux mois; pour un bail mensuel, un avis de deux mois; et pour un bail annuel, un avis de trois mois.
23. Mon loyer augmente et je ne suis pas d’accord. Est-ce que je peux casser mon bail?
Oui, si tu as reçu un avis écrit dans les délais prescrits par la Loi et que tu refuses l’augmentation, tu as le droit de quitter ton logement sans pénalité. Il faut avertir par écrit ton propriétaire de ton refus de l’augmentation.
24. Mon propriétaire ne respecte pas les conditions du bail ou la Loi sur la location des locaux d’habitation, qu’est-ce que je peux faire?
Tu peux d’abord en discuter avec le propriétaire, bail en main. Si ça ne règle pas le problème, tu peux soumettre un avis de plainte écrit au propriétaire. Si ça persiste, tu peux faire une demande d’intervention du locataire auprès du Tribunal sur la location des locaux d’habitation.
25. Est-ce que mon propriétaire peut augmenter mon loyer ou me servir un avis de déménagement parce que je dépose une plainte?
Non – si ça se produit, contacte immédiatement le Bureau du médiateur des loyers. Si tu reçois un avis de déménagement suite au dépôt d’une plainte, tu peux déposer une demande d’intervention auprès du tribunal sur les locaux d’habitation dans les 15 jours.
26. Est-ce que je peux quitter mon logement avant la fin du bail?
Oui. Tu quittes quand tu veux. Tu peux faire une cession de bail à une autre personne qui veut ton logement, ou alors une sous-location (louer ton logement à une autre personne jusqu’à la fin de ton bail).
Ou encore, tu peux demander une résiliation du bail au propriétaire, avec un avis écrit remis à un moment qui varie selon le type de bail : pour un bail hebdomadaire, au plus tard le jour du loyer une semaine avant la date de fin; pour un bais mensuel, au plus tard un mois avant la date de fin; pour un bail annuel, au plus tard trois mois avant la date de fin du bail.
27. Est-ce que mon propriétaire peut mettre fin à mon bail?
Oui, avec un avis écrit (suivant les mêmes règles que pour une résiliation de bail).
28. Est-ce que les mêmes règles s’appliquent pour los logements sur le campus et hors-campus?
Oui – il existe une exception à la Loi sur la location des locaux d’habitation pour les maisons de chambres (dont font partie les dortoirs universitaires), mais si ton logement comporte une salle de bain et une cuisinette (ce qui inclut les plaques chauffantes), c’est un local d’habitation au sens de la Loi et oui, les mêmes règles s’appliquent.
